Conditions Générales de Vente

Dernière mise à jour : juin 2026

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Octomation Dynamics, entrepreneur individuel sous le régime de la micro-entreprise (ci-après « le Prestataire »), et tout client professionnel (ci-après « le Client ») souhaitant bénéficier de prestations de conseil, de conception et de déploiement d’automatisations assistées par intelligence artificielle. Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.

2. Prestataire

Octomation Dynamics — Fabien LAINÉ, micro-entreprise, 19 rue de la Charmée, Coye-la-Forêt (60580). SIRET : 100 609 544 00018. E-mail : octomationdynamics@gmail.com.

3. Prestations

Le Prestataire propose notamment : l’audit et le diagnostic des processus du Client, la conception et le déploiement d’automatisations (comptes-rendus, analyse de documents, suivi de situations, recherche documentaire, etc.), ainsi que l’accompagnement et le support associés. Le périmètre exact de chaque mission est défini dans le devis correspondant.

4. Devis et commande

Chaque prestation fait l’objet d’un devis personnalisé et gratuit. La commande est ferme à compter de la signature du devis (ou de son acceptation écrite, y compris par e-mail) par le Client. Le devis a une durée de validité de 30 jours, sauf mention contraire.

5. Prix et modalités de paiement

Les prix sont indiqués en euros. En application de l’article 293 B du CGI, la TVA n’est pas applicable. Sauf accord particulier mentionné au devis, les conditions de règlement sont les suivantes : un acompte de 30 % est versé à la commande, le solde étant réglé à la livraison. Le paiement s’effectue par virement bancaire sous 30 jours à réception de facture. Tout retard de paiement entraîne des pénalités au taux légal en vigueur ainsi qu’une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € (art. L441-10 du Code de commerce).

6. Délais d’exécution

Les délais d’exécution sont précisés dans le devis et donnés à titre indicatif. Ils dépendent notamment de la transmission par le Client des éléments nécessaires (documents, modèles, accès aux outils). Un retard ne peut donner lieu à annulation de la commande ni au versement de dommages et intérêts.

7. Obligations du Client

Le Client s’engage à fournir des informations exactes et à mettre à disposition, en temps utile, l’ensemble des éléments et accès nécessaires à la bonne exécution de la prestation. Le Client est responsable de la légalité des documents et données qu’il transmet.

8. Propriété intellectuelle et livrables

Les livrables réalisés sur mesure deviennent la propriété du Client après paiement intégral. Le Prestataire conserve la propriété de ses méthodes, savoir-faire, outils et composants génériques réutilisables. Le Prestataire peut mentionner la mission à titre de référence commerciale, sauf opposition écrite du Client.

9. Confidentialité et données

Le Prestataire s’engage à traiter comme strictement confidentiels l’ensemble des documents et informations communiqués par le Client. Les données du Client ne sont jamais utilisées pour entraîner des modèles tiers. Le traitement des données personnelles est conforme au RGPD ; un hébergement en France peut être proposé pour les données sensibles.

10. Responsabilité

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens. Les contenus générés par les automatisations doivent être relus et validés par le Client avant tout usage contractuel ou décisionnel. La responsabilité du Prestataire, si elle était engagée, serait limitée au montant de la prestation concernée. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des dommages indirects.

11. Droit de rétractation

Les prestations s’adressant à des professionnels dans le cadre de leur activité, le droit de rétractation prévu pour les consommateurs ne s’applique pas, sauf disposition légale contraire applicable aux professionnels employant cinq salariés ou moins.

12. Force majeure

La responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée en cas d’inexécution due à un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

13. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable avant toute action judiciaire. À défaut, les tribunaux français seront seuls compétents.